Identity area
Reference code
CH 001181-6 CIRA A_068_SME_2_7
Title
Loi du 14 décembre 1987
Date(s)
- 1970-1997 (Creation)
Level of description
File
Extent and medium
4 chemises à rabats
Context area
Name of creator
(1952-2023)
Archival history
Immediate source of acquisition or transfer
Content and structure area
Scope and content
Documents en lien avec la loi du 14 décembre 1987 interdisant l’incitation au suicide. Cette loi est directement inspirée par la parution de Suicide, mode d’emploi et le livre sera condamné en 1995. Contient également des documents en lien avec d’autres propositions de loi du même type, refusées par le Sénat ou l’Assemblée Nationale.