Zone d'identification
Cote
CH 001181-6 CIRA A_068_SME_2_7
Titre
Loi du 14 décembre 1987
Date(s)
- 1970-1997 (Production)
Niveau de description
Dossier
Étendue matérielle et support
4 chemises à rabats
Zone du contexte
Nom du producteur
(1952-2023)
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Zone du contenu et de la structure
Portée et contenu
Documents en lien avec la loi du 14 décembre 1987 interdisant l’incitation au suicide. Cette loi est directement inspirée par la parution de Suicide, mode d’emploi et le livre sera condamné en 1995. Contient également des documents en lien avec d’autres propositions de loi du même type, refusées par le Sénat ou l’Assemblée Nationale.